Créé le 6 juillet 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté procédant à son extension.
Il fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses stipulations.