Création de la CPPNI

Article 5.1

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Article 5.1

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord sera déposé par le collège patronal à l'expiration du délai légal d'opposition, étant précisé que les parties signataires en demanderont l'extension.

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant son extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord sera déposé par le collège patronal à l'expiration du délai légal d'opposition, étant précisé que les parties signataires en demanderont l'extension.

Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant son extension.

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