Création de la CPNEFP

Article 3

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Article 3

La CPNEFP est composée :

d'un collège " salariés " comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale représentative au plan national ;

d'un collège " employeurs " comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège " salariés ".

Ses membres sont désignés pour une durée indéterminée par chaque organisation composant les 2 collèges.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2006

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Composition de la CPNEFP

Résumé. La CPNEFP est composée de deux collèges égaux, l'un pour les salariés et l'autre pour les employeurs, avec des représentants désignés sans limite de durée.

La CPNEFP est composée :

  • d'un collège " salariés " comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale représentative au plan national ;
  • d'un collège " employeurs " comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège " salariés ".

Ses membres sont désignés pour une durée indéterminée par chaque organisation composant les 2 collèges.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2006

Source : Légifrance