Création de la CPNEFP
portant création de la CPNEFP
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En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2006
Création de la CPNEFP
Préambule
Champs d'application
Missions
Composition
Présidence
Fonctionnement
Absences et frais de déplacement
Durée - Notification - Publicité
Extension et entrée en vigueur