Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VNE)
Créé le 16 avril 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016
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Rôles et missions de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle
Les missions et les attributions de la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle sont les suivantes :
― définir et promouvoir la politique de formation dans le champ d'application de la convention collective nationale, sur la base des orientations arrêtées par la négociation de branche tel que prévu par le code du travail ;
― rechercher, étudier et proposer les axes prioritaires de formation ;
― participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents niveaux de qualification ;
― permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans le champ d'application de la convention collective nationale et son évolution prévisible ;
― étudier l'évolution de l'emploi ;
― analyser les flux d'emplois et contribuer à leur régularisation en vue de prévenir, ou à défaut de corriger, les déséquilibres entre l'offre et la demande.
Elle assurera également les autres missions définies par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 et celles attribuées par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 ainsi que toutes celles qui lui seront confiées par la commission mixte ou la commission paritaire nationale.
La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle devra se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l'offre et la demande et des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'émergence et du développement de nouveaux métiers.
Au titre de ces missions générales, la commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle jouera un rôle de concertation, d'étude et de proposition concernant la formation initiale, la conclusion de contrats avec l'Etat et les régions, la mise en oeuvre des aides publiques en direction des particuliers employeurs.
La commission paritaire nationale emploi et formation professionnelle sera consultée préalablement à la conclusion avec l'Etat, les régions et la branche professionnelle de tous contrats permettant le développement de la formation professionnelle.
Elle définira les certificats de qualification professionnelle (CQP), les titres ou les préparations aux diplômes, titres et CQP qui lui paraissent devoir être développées.
Elle organisera la promotion, par tous moyens efficients, des dispositifs qu'elle mettra en oeuvre.