Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VNE)
Créé le 16 avril 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la durée et la révision d'une convention collective
1. Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Révision.
Le présent accord pourra faire l'objet des révisions qui s'avèreraient nécessaires ou qui seraient demandées par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.
Les demandes de révision devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à chaque organisation de salariés et d'employeurs signataire de l'accord ou adhérente, ainsi qu'au secrétariat de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
La demande de révision devra être accompagnée d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.
Les parties au présent accord devront se réunir dans les 30 jours calendaires de la réception de la demande sous réserve des dispositions de l'article 1. e de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
3. Dénonciation.
La dénonciation, précédée d'un préavis de 3 mois, doit être notifiée par son auteur à chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.
De nouvelles négociations doivent être engagées dans les 3 mois de la signification de la dénonciation.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum 1 an à dater de la date d'expiration du préavis de dénonciation.