Création de la CPNEFP des assistants maternels

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

1. Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Révision.
Le présent accord pourra faire l'objet des révisions qui s'avèreraient nécessaires ou qui seraient demandées par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.
Les demandes de révision devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à chaque organisation de salariés et d'employeurs signataire de l'accord ou adhérente, ainsi qu'au secrétariat de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
La demande de révision devra être accompagnée d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.
Les parties au présent accord devront se réunir dans les 30 jours calendaires de la réception de la demande sous réserve des dispositions de l'article 1. e de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
3. Dénonciation.
La dénonciation, précédée d'un préavis de 3 mois, doit être notifiée par son auteur à chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.
De nouvelles négociations doivent être engagées dans les 3 mois de la signification de la dénonciation.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum 1 an à dater de la date d'expiration du préavis de dénonciation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 avril 2007 · Abrogé le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la durée et la révision d'une convention collective

Résumé. Un accord entre employeurs et salariés d'assistants maternels est conclu pour une durée indéterminée, avec des règles pour sa révision ou sa dénonciation.

1. Durée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Révision.
Le présent accord pourra faire l'objet des révisions qui s'avèreraient nécessaires ou qui seraient demandées par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.
Les demandes de révision devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à chaque organisation de salariés et d'employeurs signataire de l'accord ou adhérente, ainsi qu'au secrétariat de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
La demande de révision devra être accompagnée d'un nouveau projet d'accord sur les points sujets à révision.
Les parties au présent accord devront se réunir dans les 30 jours calendaires de la réception de la demande sous réserve des dispositions de l'article 1. e de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
3. Dénonciation.
La dénonciation, précédée d'un préavis de 3 mois, doit être notifiée par son auteur à chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.
De nouvelles négociations doivent être engagées dans les 3 mois de la signification de la dénonciation.
Sauf signature d'un texte de substitution, le présent accord continue à produire ses effets pendant au maximum 1 an à dater de la date d'expiration du préavis de dénonciation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 avril 2007 au mercredi 30 novembre 2016

Source : Légifrance