En vigueur depuis le 1 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour valider les accords
Résumé. Un accord crée une commission pour valider les accords dans les magasins de vêtements sans syndicats.
Le présent accord a pour objet de déterminer les missions, l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale de validation des accords conclus par les entreprises couvertes par la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (brochure 3065, idcc 675) et dépourvues de délégué syndical.
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