Création de la commission paritaire nationale de validation
portant création de la commission paritaire nationale de validation
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
En vigueur depuis le samedi 1 février 2014
Création de la commission paritaire nationale de validation
Préambule
I. – Missions de la commission paritaire nationale de validation
II. – Organisation de la commission
III. – Fonctionnement de la commission
IV. – Dispositions finales
V. – Publicité et extension