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Création de la commission paritaire nationale de validation

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Création de la commission paritaire nationale de validation
Préambule
I. – Missions de la commission paritaire nationale de validation
II. – Organisation de la commission
III. – Fonctionnement de la commission
IV. – Dispositions finales
V. – Publicité et extension