Création de l'OPCA de la construction

Article 8

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Article 8

L'OPCA de la construction pourra conclure avec l'Etat des conventions dont l'objet sera de définir la part des ressources que celui-ci pourra affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.
Une convention triennale d'objectifs et de moyens sera conclue entre l'OPCA de la construction et l'Etat. Elle définira les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l'OPCA. Les parties signataires s'assureront de son suivi et réaliseront une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions seront transmises au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

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En vigueur depuis le 29 juin 2010

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Accords de financement entre l'OPCA et l'État

Résumé. L'OPCA de la construction signera des accords avec l'État pour financer la formation des salariés et des chômeurs.

L'OPCA de la construction pourra conclure avec l'Etat des conventions dont l'objet sera de définir la part des ressources que celui-ci pourra affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.
Une convention triennale d'objectifs et de moyens sera conclue entre l'OPCA de la construction et l'Etat. Elle définira les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l'OPCA. Les parties signataires s'assureront de son suivi et réaliseront une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions seront transmises au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

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En vigueur depuis le mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance