CREATION DE L'O.P.C.A

Article préambule

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Article préambule

L'accord du 20 décembre 1983 portant création du fonds d'assurance formation pour la mise en oeuvre de la formation continue, l'avenant du 20 décembre 1983 et ses annexes, l'avenant du 9 janvier 1985 et l'avenant du 26 octobre 1992, conclus dans la branche, sont remplacés par le présent accord :

Vu l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 961-12 du code du travail) ;

Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;

Vu le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés,

les parties signataires du présent accord conviennent de créer un organisme paritaire collecteur agréé, national et professionnel de branche, en vue de collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue des entreprises relevant du camp d'application de la convention collective de la transformation des matières plastiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1995

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Création d'un organisme pour la formation professionnelle dans la branche des matières plastiques

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens pour créer un organisme qui gère la formation continue des entreprises de transformation des matières plastiques.

L'accord du 20 décembre 1983 portant création du fonds d'assurance formation pour la mise en oeuvre de la formation continue, l'avenant du 20 décembre 1983 et ses annexes, l'avenant du 9 janvier 1985 et l'avenant du 26 octobre 1992, conclus dans la branche, sont remplacés par le présent accord :

Vu l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 961-12 du code du travail) ;

Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;

Vu le décret n° 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés,

les parties signataires du présent accord conviennent de créer un organisme paritaire collecteur agréé, national et professionnel de branche, en vue de collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue des entreprises relevant du camp d'application de la convention collective de la transformation des matières plastiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 1995

Source : Légifrance