Création d'une section paritaire professionnelle

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les principales missions d'AGEFOS-PME, dans le respect des prérogatives de la SPP et de la CPNE sont :

collecter, c'est-à-dire recevoir, conformément aux dispositions contenues à l'article 6 du présent accord de branche, les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;

mutualiser à l'intérieur de la SPP, dès leur versement, les contributions versées par les entreprises par nature de contributions ;

gérer et assurer le suivi de façon distincte des contributions collectées ;

prendre en charge et financer suivant les critères et conditions définies par la SPP les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord conformément aux priorités fixées par la CPNE ;

établir à la demande de la SPP des statistiques ;

promouvoir à la demande de la SPP, la formation professionnelle auprès des entreprises de la branche ;

assurer le secrétariat de la section paritaire professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions d'AGEFOS-PME dans la formation professionnelle

Résumé. AGEFOS-PME a plusieurs missions comme collecter des contributions des entreprises, les mutualiser, les gérer et financer des formations.

Les principales missions d'AGEFOS-PME, dans le respect des prérogatives de la SPP et de la CPNE sont :

  • collecter, c'est-à-dire recevoir, conformément aux dispositions contenues à l'article 6 du présent accord de branche, les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle ;
  • mutualiser à l'intérieur de la SPP, dès leur versement, les contributions versées par les entreprises par nature de contributions ;
  • gérer et assurer le suivi de façon distincte des contributions collectées ;
  • prendre en charge et financer suivant les critères et conditions définies par la SPP les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord conformément aux priorités fixées par la CPNE ;
  • établir à la demande de la SPP des statistiques ;
  • promouvoir à la demande de la SPP, la formation professionnelle auprès des entreprises de la branche ;
  • assurer le secrétariat de la section paritaire professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance