Création d'une section paritaire professionnelle (SPP)

Article 5

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Article 5

La SPP de la branche est composée de deux collèges regroupant respectivement l'ASFA et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche. Elle comprend au maximum vingt-quatre membres répartis à parité égale entre les deux collèges.

La SPP élit un président et un vice-président tous les 2 ans alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.

Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.

L'ASFA assurera le premier mandat de la présidence.

Un conseiller représentant de l'OPCO assistera aux réunions de la SPP et pourra apporter un appui technique. Toutefois, la SPP se réserve la possibilité de se réunir en dehors de sa présence pour tout ou partie de réunion.

Un règlement intérieur sera établi lors de la 1re réunion de la SPP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2019

La SPP de la branche est composée de deux collèges regroupant respectivement l'ASFA et les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche. Elle comprend au maximum vingt-quatre membres répartis à parité égale entre les deux collèges.

La SPP élit un président et un vice-président tous les 2 ans alternativement parmi les membres de chacun des collèges représentant les employeurs et les salariés.

Le vice-président appartient nécessairement au collège auquel n'appartient pas le président.

L'ASFA assurera le premier mandat de la présidence.

Un conseiller représentant de l'OPCO assistera aux réunions de la SPP et pourra apporter un appui technique. Toutefois, la SPP se réserve la possibilité de se réunir en dehors de sa présence pour tout ou partie de réunion.

Un règlement intérieur sera établi lors de la 1re réunion de la SPP.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2019

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