Abrogé4 avril 2023
Créé le 8 mars 1995 · Abrogé le 4 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un accord
Résumé. Un accord peut être modifié par un ajout d'accord signé par les mêmes personnes, en suivant les règles de la loi.
Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu par les signataires conformément aux textes législatifs et réglementaires.