Créé le 8 mars 1995 · Abrogé le 4 avril 2023
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Transfert des biens d'une organisation mutualiste
Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes, les biens tant en actif qu'en passif de l'Anfors relatifs à son activité d'organisme mutualisateur agréé sont dévolus à la section professionnelle paritaire de la branche.
(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).