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Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

Article 7 (1)

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Article 7 (1)

Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes, les biens tant en actif qu'en passif de l'Anfors relatifs à son activité d'organisme mutualisateur agréé sont dévolus à la section professionnelle paritaire de la branche.

(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2023

Créé le 8 mars 1995 · Abrogé le 4 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens d'une organisation mutualiste

Résumé. Les biens d'une organisation mutualiste agréée sont transférés à une section professionnelle paritaire après vérification et approbation.

Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes, les biens tant en actif qu'en passif de l'Anfors relatifs à son activité d'organisme mutualisateur agréé sont dévolus à la section professionnelle paritaire de la branche.

(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 avril 2023

En vigueur du mercredi 8 mars 1995 au lundi 3 avril 2023

Source : Légifrance