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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s'achevant au 31 décembre 2011 ; il sera renouvelable par tacite reconduction pour 3 ans.
Les parties signataires en demandent l'extension.
Ses dispositions entreront en vigueur à compter de sa signature.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Durée et entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est valable jusqu'au 31 décembre 2011 et peut être renouvelé automatiquement pour 3 ans. Les parties demandent son extension et il entre en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s'achevant au 31 décembre 2011 ; il sera renouvelable par tacite reconduction pour 3 ans.
Les parties signataires en demandent l'extension.
Ses dispositions entreront en vigueur à compter de sa signature.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

Source : Légifrance