Création d'une CPNEFP

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Vu les dispositions de l'accord du 20 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNIEFP) dans la coopération agricole, une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est créée dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Création d'une commission pour l'emploi et la formation dans les coopératives laitières

Résumé. Un accord crée une commission pour gérer l'emploi et la formation dans les coopératives laitières.

Vu les dispositions de l'accord du 20 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNIEFP) dans la coopération agricole, une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est créée dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières.

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