Création d'une CPNEFP

Article 2

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Article 2

1. Sur l'emploi :

étudier la situation de l'emploi dans la branche professionnelle et de ses évolutions, notamment par la production d'un rapport annuel sur la situation de l'emploi ;

étudier l'évolution des qualifications des emplois et des métiers, notamment au regard des évolutions technologiques ;

collecter et examiner les informations concernant les licenciements économiques intervenus dans la branche au cours de l'année.

2. Sur la formation professionnelle :

La commission doit notamment s'attacher à traiter les points suivants :

étudier les besoins de formation de la branche professionnelle et leur évolution ;

examiner les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche professionnelle, dans le cadre de la commission paritaire, en matière de formation professionnelle ;

participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existants pour les différents niveaux de qualification et faire toutes propositions aux pouvoirs publics et organismes intéressés sur les mesures propres à assurer l'utilisation de ces moyens ;

aider à l'insertion professionnelle des jeunes par la détermination et la mise en place de formations spécifiques et par la réalisation de démarches appropriées auprès des organismes publics de placement ;

concevoir à la demande de la commission nationale paritaire et lui faire homologuer les certificats de qualification professionnelle et autres certificats relatifs à la formation et à la compétence des salariés, existants ou à venir, correspondant aux besoins exprimés par la branche ;

suivre l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2004

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Rôles de la CPNEFP en matière d'emploi et de formation

Résumé. La CPNEFP étudie l'emploi et la formation dans une branche professionnelle, analyse les besoins et propose des solutions pour améliorer les qualifications et l'insertion des jeunes.

1. Sur l'emploi :

  • étudier la situation de l'emploi dans la branche professionnelle et de ses évolutions, notamment par la production d'un rapport annuel sur la situation de l'emploi ;
  • étudier l'évolution des qualifications des emplois et des métiers, notamment au regard des évolutions technologiques ;
  • collecter et examiner les informations concernant les licenciements économiques intervenus dans la branche au cours de l'année.

2. Sur la formation professionnelle :

La commission doit notamment s'attacher à traiter les points suivants :

  • étudier les besoins de formation de la branche professionnelle et leur évolution ;
  • examiner les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche professionnelle, dans le cadre de la commission paritaire, en matière de formation professionnelle ;
  • participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existants pour les différents niveaux de qualification et faire toutes propositions aux pouvoirs publics et organismes intéressés sur les mesures propres à assurer l'utilisation de ces moyens ;
  • aider à l'insertion professionnelle des jeunes par la détermination et la mise en place de formations spécifiques et par la réalisation de démarches appropriées auprès des organismes publics de placement ;
  • concevoir à la demande de la commission nationale paritaire et lui faire homologuer les certificats de qualification professionnelle et autres certificats relatifs à la formation et à la compétence des salariés, existants ou à venir, correspondant aux besoins exprimés par la branche ;
  • suivre l'application des accords de branche conclus dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI).

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2004

Source : Légifrance