Abrogé par CPPNI - art. (VE)
Créé le 8 janvier 2018 · Abrogé le 9 février 2021
En application de l'article L. 2231-7 du code du travail, ce dépôt ne peut être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.