Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Article 3

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Article 3

Les décisions de la commission sont paritaires, elles font l'objet d'un accord entre l'Unifed et le collège des organisations de salariés. Cet accord est formalisé par une délibération qui est rendue publique par le secrétariat de la commission.

En cas de non-accord, le constat en est établi, motivé, signé et rendu public par le secrétariat.

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En vigueur depuis le 11 octobre 1993

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Décisions et publication des accords de la commission

Résumé. Les décisions de la commission sont prises à l'unanimité et publiées, sinon un désaccord est constaté et rendu public.

Les décisions de la commission sont paritaires, elles font l'objet d'un accord entre l'Unifed et le collège des organisations de salariés. Cet accord est formalisé par une délibération qui est rendue publique par le secrétariat de la commission.

En cas de non-accord, le constat en est établi, motivé, signé et rendu public par le secrétariat.

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En vigueur depuis le lundi 11 octobre 1993

Source : Légifrance