Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Article 2

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Article 2

La commission comprend 20 membres : 10 représentants de l'Unifed et 10 représentants des organisations syndicales de salariés.

Chaque organisation syndicale de salariés signataire désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

La commission est présidée de manière alternée à chaque réunion par le président de l'Unifed ou par le président du collège des organisations de salariés.

Les mandats de président sont de 2 années.

L'Unifed en assure le secrétariat (convocations et diffusions des délibérations).

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En vigueur depuis le 11 octobre 1993

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi est composée de 20 membres, avec des présidences alternées et un secrétariat assuré par l'Unifed.

La commission comprend 20 membres : 10 représentants de l'Unifed et 10 représentants des organisations syndicales de salariés.

Chaque organisation syndicale de salariés signataire désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

La commission est présidée de manière alternée à chaque réunion par le président de l'Unifed ou par le président du collège des organisations de salariés.

Les mandats de président sont de 2 années.

L'Unifed en assure le secrétariat (convocations et diffusions des délibérations).

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En vigueur depuis le lundi 11 octobre 1993

Source : Légifrance