En vigueur depuis le 11 octobre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi
La commission comprend 20 membres : 10 représentants de l'Unifed et 10 représentants des organisations syndicales de salariés.
Chaque organisation syndicale de salariés signataire désigne 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
La commission est présidée de manière alternée à chaque réunion par le président de l'Unifed ou par le président du collège des organisations de salariés.
Les mandats de président sont de 2 années.
L'Unifed en assure le secrétariat (convocations et diffusions des délibérations).