Création d'une commission paritaire de validation

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l'industrie textile.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord dans l'industrie textile

Résumé. Un accord dans l'industrie textile est conclu pour une durée indéterminée et doit être déposé et publié selon la loi.

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de l'industrie textile.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent d'en demander l'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 avril 2010

Source : Légifrance