En vigueur depuis le 13 décembre 2013
La commission paritaire se réunit à la diligence de l'UCANSS sur la demande de l'organisme concerné.
Elle se réunit à l'UCANSS, qui en assure le secrétariat administratif.
Dans toute la mesure du possible, ses réunions se tiennent à l'occasion des réunions paritaires nationales de négociation.
En tout état de cause, la commission doit se prononcer sur l'accord qui lui est soumis dans les 4 mois qui suivent sa transmission. A défaut, l'accord est réputé avoir été validé.
La conduite des débats de la commission est assurée par le directeur de l'UCANSS ou son représentant.
La décision de la commission est adoptée à la majorité simple des voix de ses membres.
Elle fait l'objet d'un procès-verbal de validation, rédigé en séance, dont un extrait est transmis, après adoption, à la direction de l'organisme concerné.