En vigueur depuis le 13 décembre 2013
La commission paritaire est composée :
– au titre du collège salariés, de deux représentants titulaires, et de deux représentants suppléants, de chaque organisation syndicale représentative dans la branche professionnelle ;
– au titre du collège employeurs, de représentants désignés par l'UCANSS.
Chaque collège dispose du même nombre de voix indépendamment du nombre de représentants présents.