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Création d'un régime de prévoyance

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Article 3

Le salaire servant au calcul du capital décès et de la rente éducation est le salaire annuel brut plafonné à la tranche B des 12 mois civils précédant le décès.

Le salaire servant au calcul des indemnités journalières de l'incapacité de travail, des rentes versées au titre de l'invalidité et de l'indemnisation pour l'inaptitude totale est le salaire mensuel moyen brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 27 septembre 2006 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indemnités et rentes basées sur le salaire

Résumé. Le calcul des indemnités et rentes en cas de décès ou d'invalidité se base sur le salaire brut, avec un plafond pour les 12 mois avant l'événement.

Le salaire servant au calcul du capital décès et de la rente éducation est le salaire annuel brut plafonné à la tranche B des 12 mois civils précédant le décès.

Le salaire servant au calcul des indemnités journalières de l'incapacité de travail, des rentes versées au titre de l'invalidité et de l'indemnisation pour l'inaptitude totale est le salaire mensuel moyen brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du mercredi 27 septembre 2006 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance