Création d'un régime de prévoyance

Article 34

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Article 34

Le présent accord s'applique au lendemain de son dépôt auprès de la direction départementale du travail de Paris. Les garanties du présent accord se substituent à celles des contrats de prévoyance dès réception, par les gestionnaires du régime de prévoyance, des nouvelles conditions des garanties de la prévoyance.

Le présent accord fait l'objet d'une publicité auprès des salariés. Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés dans un lieu accessible à tous sans qu'il y ait lieu d'en faire la demande. En outre, les organisations signataires informent leurs adhérents par une information spécifique dans les revues professionnelles et syndicales. Cette information est prise en charge par les gestionnaires du régime.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2002

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Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance entre en vigueur après son dépôt à Paris et remplace les anciens contrats.

Le présent accord s'applique au lendemain de son dépôt auprès de la direction départementale du travail de Paris. Les garanties du présent accord se substituent à celles des contrats de prévoyance dès réception, par les gestionnaires du régime de prévoyance, des nouvelles conditions des garanties de la prévoyance.

Le présent accord fait l'objet d'une publicité auprès des salariés. Un exemplaire du présent accord est tenu à la disposition des salariés dans un lieu accessible à tous sans qu'il y ait lieu d'en faire la demande. En outre, les organisations signataires informent leurs adhérents par une information spécifique dans les revues professionnelles et syndicales. Cette information est prise en charge par les gestionnaires du régime.

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En vigueur depuis le mardi 23 juillet 2002

Source : Légifrance