Création d'un OPCO (Santé)

Article 17

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Article 17

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministre en charge du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dépôt de l'accord auprès des services ministériels

Résumé. L'accord doit être déposé auprès du ministre en charge du travail, comme le prévoit le code du travail.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministre en charge du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance