Création d'un OPCA

Article 4.1

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Article 4.1

Le conseil d'administration paritaire de l'OPCA est composé à part égale d'un collège salarié et d'un collège employeur. Les membres de ce conseil sont désignés pour un mandat d'une durée de 2 ans renouvelable.

Le conseil d'administration est composé de 40 membres titulaires :

– 20 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation ;
– 20 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

En outre, 20 membres suppléants sont désignés comme suit :

– 10 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation ;
– 10 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

Les membres suppléants participent aux réunions et aux travaux du conseil d'administration, en cas d'absence du membre titulaire. A cette occasion, le membre suppléant bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire.

Les membres suppléants ont la faculté de participer aux réunions préparatoires du conseil d'administration organisées par collège.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires, un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint pour la même durée que celle du mandat d'administrateur.

Le président est désigné alternativement dans le collège employeur ou le collège salarié. Le vice-président, le trésorier et le secrétaire appartiennent obligatoirement à l'autre collège. Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint appartiennent au même collège que le président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Composition du conseil d'administration de l'OPCA

Résumé. Le conseil d'administration de l'OPCA est composé à parts égales de représentants des salariés et des employeurs, avec des mandats de 2 ans renouvelables.

Le conseil d'administration paritaire de l'OPCA est composé à part égale d'un collège salarié et d'un collège employeur. Les membres de ce conseil sont désignés pour un mandat d'une durée de 2 ans renouvelable.

Le conseil d'administration est composé de 40 membres titulaires :

– 20 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation ;
– 20 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

En outre, 20 membres suppléants sont désignés comme suit :

– 10 membres désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'OPCA à raison d'un nombre égal de représentants par organisation ;
– 10 membres désignés par les syndicats professionnels d'employeurs représentatifs dans le champ de l'OPCA, selon des modalités à convenir entre eux.

Les membres suppléants participent aux réunions et aux travaux du conseil d'administration, en cas d'absence du membre titulaire. A cette occasion, le membre suppléant bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le titulaire.

Les membres suppléants ont la faculté de participer aux réunions préparatoires du conseil d'administration organisées par collège.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres titulaires, un président, un vice-président, un trésorier, un trésorier adjoint, un secrétaire, un secrétaire adjoint pour la même durée que celle du mandat d'administrateur.

Le président est désigné alternativement dans le collège employeur ou le collège salarié. Le vice-président, le trésorier et le secrétaire appartiennent obligatoirement à l'autre collège. Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint appartiennent au même collège que le président.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance