En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Création d'un OPCA interbranches
Le champ de compétences de l'OPCA ainsi constitué, s'exerce sur le territoire métropolitain et auprès des entreprises dont l'activité principale relève :
– soit, de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale des entreprises du médicament du 6 avril 1956, modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique ; parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, modifiée ;
– soit, de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, modifiée.