Création d'un OPCA

Article 1er

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Article 1er

Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie dont l'objet est notamment de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue, de financer en tout ou partie et d'accompagner les actions de formation destinées aux salariés et demandeurs d'emploi ainsi que d'assurer des missions de conseil.

Cet OPCA est constitué sous forme d'association, à gestion paritaire, sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont annexés au présent accord.

Cet OPCA prend le nom de « OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie ».

Cet OPCA a vocation à regrouper au sein d'une personne morale unique l'OPCA C2P (chimie, pétrole et pharmacie) et l'OPCA PLASTIFAF (plasturgie).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Création d'un OPCA interbranches

Résumé. Un nouvel organisme est créé pour collecter et gérer les fonds de formation professionnelle dans plusieurs industries.

Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie dont l'objet est notamment de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue, de financer en tout ou partie et d'accompagner les actions de formation destinées aux salariés et demandeurs d'emploi ainsi que d'assurer des missions de conseil.

Cet OPCA est constitué sous forme d'association, à gestion paritaire, sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les statuts sont annexés au présent accord.

Cet OPCA prend le nom de « OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie ».

Cet OPCA a vocation à regrouper au sein d'une personne morale unique l'OPCA C2P (chimie, pétrole et pharmacie) et l'OPCA PLASTIFAF (plasturgie).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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