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Article 7

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Article 7

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 7 juin 2017

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord est déposé légalement et son extension est demandée pour être appliqué à plus d'entreprises.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 juin 2017

Source : Légifrance