En vigueur depuis le 7 juin 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord
Résumé. L'accord est déposé légalement et son extension est demandée pour être appliqué à plus d'entreprises.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.