Création CPPNI

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 7 juin 2017

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 juin 2017

Source : Légifrance