En vigueur depuis le 7 juin 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.