Création CPPNI

Article 2

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Article 2

La CPPNI est constituée des organisations syndicales de salariés et professionnelles représentatives au niveau national dans le champ défini à l'article 1 de cet accord.

Il appartient à chaque organisation visée à l'alinéa 1 de composer sa délégation comme elle l'entend. Cependant, la prise en charge financière des participants aux réunions de la CPPNI est assurée dans le cadre de l'AFNCA et selon les règles établies par l'accord national modifié relatif au financement de la négociation collective en agriculture de 1992.

L'adresse postale de la CPPNI est : 11, rue de la Baume, 75008 Paris.

L'adresse numérique est : [email protected].

Le secrétariat est assuré par l'organisation professionnelle chargée du secrétariat de l'AFNCA.

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En vigueur depuis le 7 juin 2017

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Composition et fonctionnement de la CPPNI

Résumé. La CPPNI est composée de syndicats et d'organisations professionnelles agricoles, qui choisissent leurs représentants. Les frais sont pris en charge selon des règles spécifiques.

La CPPNI est constituée des organisations syndicales de salariés et professionnelles représentatives au niveau national dans le champ défini à l'article 1 de cet accord.

Il appartient à chaque organisation visée à l'alinéa 1 de composer sa délégation comme elle l'entend. Cependant, la prise en charge financière des participants aux réunions de la CPPNI est assurée dans le cadre de l'AFNCA et selon les règles établies par l'accord national modifié relatif au financement de la négociation collective en agriculture de 1992.

L'adresse postale de la CPPNI est : 11, rue de la Baume, 75008 Paris.

L'adresse numérique est : [email protected].

Le secrétariat est assuré par l'organisation professionnelle chargée du secrétariat de l'AFNCA.

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En vigueur depuis le mercredi 7 juin 2017

Source : Légifrance