En vigueur depuis le 7 juin 2017 · Dernière version le 27 avril 2023
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Champ d'application de l'accord agricole
Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d'Outre-mer), aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° (à l'exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses et des champs de courses), et 4° du code rural (à l'exception de la conchyliculture) ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole.