En vigueur depuis le 5 mai 2011
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Évolution professionnelle après un CQP
Dans le mois qui suit l'obtention du certificat de qualification professionnelle techniques topographiques et foncières, le salarié obtient la classification niveau III, échelon 1, et la rémunération qui en découle.
A l'issue de l'obtention du CQP et de 1 année de pratique professionnelle des compétences acquises, le salarié aura la possibilité d'obtenir un certificat de capacité professionnelle (CCP) de spécialisation, en suivant une formation adaptée, ou par décision d'un jury paritaire compétent.
Ces formations définies par la CPNEFP auront une durée de l'ordre de 4 semaines et devront être dans le prolongement des thématiques du présent CQP.
La mise en place de ces formations complémentaires devra être effective dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature du présent accord.
Dès l'obtention de l'un de ces CCP, le salarié sera classifié au niveau III, échelon 2, et obtiendra la rémunération qui en découle.
Les signataires conviennent que le CQP « Techniques topographiques et foncières » correspond à un niveau de formation III de l'éducation nationale.