CQP « Techniques topographiques et foncières »

Article 10

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Article 10

A l'issue de la délibération, le président et le membre du jury signent le procès-verbal qui est transmis à la CPNEFP.
La présidence de la CPNEFP signe et transmet aux récipiendaires sous quinzaine le certificat de qualification professionnelle obtenu.

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En vigueur depuis le 5 mai 2011

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Signature et transmission du certificat de qualification professionnelle

Résumé. Après la délibération, le président et un membre du jury signent le procès-verbal et transmettent le certificat de qualification professionnelle aux récipiendaires sous quinzaine.

A l'issue de la délibération, le président et le membre du jury signent le procès-verbal qui est transmis à la CPNEFP.
La présidence de la CPNEFP signe et transmet aux récipiendaires sous quinzaine le certificat de qualification professionnelle obtenu.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2011

Source : Légifrance