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Conformément à l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) donnant aux branches professionnelles la possibilité de définir des qualifications professionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 1er mars 1989 réaffirmant l'intérêt des partenaires sociaux à cette disposition dans le cadre du contrat de qualification,

les entreprises concernées sont celles qui sont référencées généralement aux codes NAF nos 52.4Z et 93.0N.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2001

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Formation professionnelle dans certains secteurs

Résumé. Les entreprises de certains secteurs doivent suivre des règles spécifiques pour former leurs employés.

Conformément à l'ordonnance du 16 juillet 1986 (art. L. 980-2 du code du travail) donnant aux branches professionnelles la possibilité de définir des qualifications professionnelles ;

Vu l'accord interprofessionnel du 1er mars 1989 réaffirmant l'intérêt des partenaires sociaux à cette disposition dans le cadre du contrat de qualification,

les entreprises concernées sont celles qui sont référencées généralement aux codes NAF nos 52.4Z et 93.0N.

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2001

Source : Légifrance