En vigueur depuis le 4 avril 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions annuelles de la CPPNI
Résumé. La CPPNI doit se réunir au moins trois fois par an pour négocier des accords de branche.
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, la CPPNI est convoquée au moins trois fois par an en vue des négociations de branche.