CPPNI

Article 3.1

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Article 3.1

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, la CPPNI est convoquée au moins trois fois par an en vue des négociations de branche.

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En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Réunions annuelles de la CPPNI

Résumé. La CPPNI doit se réunir au moins trois fois par an pour négocier des accords de branche.

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, la CPPNI est convoquée au moins trois fois par an en vue des négociations de branche.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2020

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