CPPNI

Article 1.3

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Article 1.3

En application de l'article L. 2261-19 du code du travail, la CPPNI est l'instance au sein de laquelle sont négociés et conclus, au niveau national, les conventions et accords collectifs de branche, leurs avenants ou annexes, susceptibles d'être étendus.

L'agenda annuel de la négociation est établi dans les conditions fixées par l'article 5 de l'accord du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie.

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En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Rôle de la CPPNI dans les accords collectifs

Résumé. La CPPNI est l'endroit où on discute et signe des accords de travail pour toute une branche professionnelle, comme la métallurgie.

En application de l'article L. 2261-19 du code du travail, la CPPNI est l'instance au sein de laquelle sont négociés et conclus, au niveau national, les conventions et accords collectifs de branche, leurs avenants ou annexes, susceptibles d'être étendus.

L'agenda annuel de la négociation est établi dans les conditions fixées par l'article 5 de l'accord du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2020

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