Créé le 22 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026
En application de l'article L. 2232-9 du code du travail, il revient à la CPPNI d'établir tous les ans un rapport d'activité. Un projet est rédigé par le collège « employeurs ».
Ce rapport annuel contient :
– un bilan des accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel, aux congés et au compte épargne temps (accords conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail). Pour l'établissement de ce rapport les entreprises ont l'obligation de transmettre conformément à l'article D. 2232-1-2 du code du travail les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues sur la durée du travail (y compris la répartition et l'aménagement des horaires, le travail de nuit, le travail à temps partiel et le travail intermittent, le repos quotidien et les jours fériés, les congés « payés et autres congés », le compte épargne temps) ;
– une étude des éventuels impacts de ces accords sur les conditions de travail des salariés de la branche et sur la concurrence entre les entreprises de la branche.
Ce rapport sera transmis au ministère et versé dans la base de données nationale.
Conformément à l'article L. 2231-5-1, les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collective ainsi que les accords mentionnés aux articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne feront pas l'objet de la publication prévue au présent article.
Chaque accord d'entreprise de la branche déshydratation doit être obligatoirement transmis à la CPPNI par voie dématérialisée à l'adresse suivante : [email protected].