CPPNI, organisation et moyens accordés au dialogue social

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une CPPNI dans la branche des pompes funèbres, ainsi que modifier les instances paritaires nationales décrites au titre IV de la convention collective nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire dans les pompes funèbres

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission spéciale dans le secteur des pompes funèbres, afin d'améliorer le dialogue social et d'interpréter les règles.

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une CPPNI dans la branche des pompes funèbres, ainsi que modifier les instances paritaires nationales décrites au titre IV de la convention collective nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2020

Source : Légifrance