En vigueur depuis le 2 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission paritaire dans les pompes funèbres
Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une CPPNI dans la branche des pompes funèbres, ainsi que modifier les instances paritaires nationales décrites au titre IV de la convention collective nationale.