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CPPNI, organisation et moyens accordés au dialogue social

relatif à la mise en place de la CPPNI, à l'organisation et aux moyens accordés au dialogue social

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En vigueur depuis le 2 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour les pompes funèbres

Résumé. Les partenaires sociaux créent une commission pour négocier et interpréter les accords dans le secteur des pompes funèbres.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les partenaires sociaux décident de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres (IDCC 759).

En vigueur depuis le 2 décembre 2020

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Création d'une commission paritaire dans les pompes funèbres

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission spéciale dans le secteur des pompes funèbres, afin d'améliorer le dialogue social et d'interpréter les règles.

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, les signataires du présent accord entendent mettre en place une CPPNI dans la branche des pompes funèbres, ainsi que modifier les instances paritaires nationales décrites au titre IV de la convention collective nationale.

En vigueur depuis le mercredi 2 décembre 2020

CPPNI, organisation et moyens accordés au dialogue social
Préambule
Article 1er
Article 2
Titre Ier La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Titre II Les moyens accordés au dialogue social
Titre III La gestion du financement du paritarisme dans la branche
Titre IV Les dispositions générales