Créé le 22 novembre 2021 · Périmé le 22 novembre 2022
L'avenant n° 21 à la convention collective de la mutualité a consacré l'existence, les missions et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Parmi les missions dévolues à cette instance, la négociation des accords collectifs de branche s'effectue dans le cadre d'un agenda social prévisionnel annuel, coïncidant avec l'année scolaire. Celui-ci est élaboré lors de la première réunion qui suit la rentrée du mois de septembre et est consacré par un accord.
Dans une démarche de modernisation de la convention collective de la mutualité, un premier accord de méthode ayant pour objet de fixer le champ des travaux de révision et de modernisation de la convention collective de la mutualité, ainsi que leur cadencement et les moyens alloués aux partenaires sociaux pour les mener à bien a été signé le 15 mars 2019. Un deuxième accord de méthode portant sur le même objet a été signé le 12 mars 2021.
À l'occasion des premières CPPNI de la période 2021/2022, qui se sont déroulées le 21 septembre et le 22 octobre 2021, les partenaires sociaux ont convenu de l'agenda social qui fait l'objet des dispositions qui suivent.
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