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CPPNI agenda social 2021-2022

relatif à la fixation de l'agenda social de la CPPNI pour la période 2021-2022

Abrogé22 novembre 2022
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Périmé22 novembre 2022

Créé le 22 novembre 2021 · Périmé le 22 novembre 2022

Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2021/2022 selon le calendrier indicatif précisé ci-dessous :
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires (deuxième semestre 2021) ;
– loi Pacte : poursuite des négociations autour de l'accord destiné à accompagner à la mise en place d'un dispositif d'intéressement au sein des entreprises de la branche (deuxième semestre 2021) ;
– handicap (deuxième semestre 2021) ;
– mise en conformité de la convention collective de la mutualité : article 4.3 relatif à la période d'essai (deuxième semestre 2021) ;
– mise en œuvre de l'article 4.3 de l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018 – Clause de rendez-vous (deuxième semestre 2021) ;
– transposition des mesures salariales issues du « Ségur de la santé » (deuxième semestre 2021) ;
– prévoyance : choix de l'organisme recommandé (deuxième semestre 2021/premier semestre 2022) ;
– mise en œuvre de l'accord de méthode relatif à la révision et à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité. Les négociations porteront sur les thématiques suivantes (deuxième semestre 2021/premier semestre 2022) :
–– révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;
–– révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;
–– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
–– mise en place d'un dispositif de médiation ;
–– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par les travaux listés ci-dessus ;
– prolongation de l'accord de méthode relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité du 12 mars 2021 ;
– qualité de vie au travail (QVT) sous l'angle du proche aidant (premier semestre 2022).

Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.

Périmé22 novembre 2022

Créé le 22 novembre 2021 · Périmé le 22 novembre 2022

Le tableau ci-dessous fixe les dates et horaires des CPPNI pour la période 2021/2022.

21 septembre 2021 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
22 octobre 2021 9 h 30
25 novembre 2021 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
15 décembre 2021 9 h 30
1er février 2022 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
15 mars 2022 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
14 avril 2022 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
17 mai 2022 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
9 juin 2022 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
(1) En fonction de l'ordre du jour.

Les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier ces dates et horaires.

Périmé22 novembre 2022

Créé le 22 novembre 2021 · Périmé le 22 novembre 2022

Comme le stipule l'article 18.1.2 de la convention collective de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'avenant 21 susmentionné, les réunions de la CPPNI sont organisées par son secrétariat, assuré par l'ANEM, qui transmet l'ordre du jour aux participants, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. L'ordre du jour est accompagné de tout document utile à la bonne compréhension des sujets afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.

Si les thèmes de négociation prévus à l'article 1er du présent accord le justifient, des groupes de travail paritaires pourront être mis en place afin d'en aborder les aspects techniques.

Les partenaires sociaux se réservent le droit de conclure des accords de méthode au gré des besoins. Ils conviennent que cette possibilité ne sera pas automatique et supposera la conclusion d'un accord spécifique.

Périmé22 novembre 2022

Créé le 22 novembre 2021 · Périmé le 22 novembre 2022

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

Périmé22 novembre 2022

Créé le 22 novembre 2021 · Périmé le 22 novembre 2022

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord ne fait pas l'objet d'une demande d'extension, les obligations y étant inscrites ne s'imposant qu'aux partenaires sociaux de la branche mutualité.

Préambule

Abrogé22 novembre 2022

Abrogé depuis le mardi 22 novembre 2022

En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au lundi 21 novembre 2022

CPPNI agenda social 2021-2022
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5