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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

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Périmé22 novembre 2022

Créé le 22 novembre 2021 · Périmé le 22 novembre 2022

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 22 novembre 2022

En vigueur du lundi 22 novembre 2021 au lundi 21 novembre 2022

Source : Légifrance