En vigueur depuis le 2 mars 2022
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Création d'une commission pour la formation professionnelle
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, en référence à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage en vigueur, qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par l'accord de branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.