En vigueur depuis le 2 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour la formation professionnelle
Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui encourage la formation professionnelle et étudie les changements dans l'emploi.
Il est créé entre les signataires une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, en référence à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage en vigueur, qui a pour attribution générale la promotion de la politique de formation définie par l'accord de branche, ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.
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