CPNE-FP

Chapitre 5 : Modalités de prise de décisions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision à l'unanimité dans la CPNE-FP

Résumé. Les décisions de la CPNE-FP sont prises à l'unanimité par les représentants des salariés et des employeurs, avec un vote à la majorité selon leur importance.

Les décisions de la CPNE-FP sont paritaires et adoptées à l'unanimité des 2 collèges, salariés et employeurs. Au sein de chaque collège, les décisions sont prises à la majorité des organisations en fonction de la mesure d'audience de chacune d'entre elles, conformément à l'arrêté de représentativité en vigueur.

Ces décisions sont formalisées dans le compte-rendu rédigé à l'issue de chaque réunion plénière par le secrétariat administratif.

En cas de désaccord, le constat en est établi, motivé et reproduit dans le compte-rendu.

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Chapitre 5 : Modalités de prise de décisions