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Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Accord sur l'exclusion des stipulations spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord entre signataires décide qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) dans leur accord.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Source : Légifrance