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Couvertures complémentaires santé et prévoyance

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Article 2

Le présent accord concerne tous les salariés, totalisant une présence d'au moins 1 mois chez leur dernier employeur, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, à l'exclusion des salariés licenciés pour faute lourde.
Les intéressés doivent avoir été éligibles au bénéfice des garanties santé et prévoyance (préexistence des droits maintenus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2012

Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'assurance chômage

Résumé. Les salariés ayant travaillé au moins un mois chez leur dernier employeur peuvent bénéficier de l'assurance chômage, sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

Le présent accord concerne tous les salariés, totalisant une présence d'au moins 1 mois chez leur dernier employeur, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, à l'exclusion des salariés licenciés pour faute lourde.
Les intéressés doivent avoir été éligibles au bénéfice des garanties santé et prévoyance (préexistence des droits maintenus).

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance