Créé le 1 janvier 2010 · Périmé le 31 décembre 2012
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Conditions d'éligibilité à l'assurance chômage
Le présent accord concerne tous les salariés, totalisant une présence d'au moins 1 mois chez leur dernier employeur, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, à l'exclusion des salariés licenciés pour faute lourde.
Les intéressés doivent avoir été éligibles au bénéfice des garanties santé et prévoyance (préexistence des droits maintenus).