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Couvertures complémentaires santé et prévoyance
relatif aux couvertures complémentaires santé et prévoyance
(1) Dispositions rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance.
(Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 1)
Objet
Abrogé31 décembre 2012Salariés concernés
Abrogé31 décembre 2012Durée de la portabilité
Abrogé31 décembre 2012Financement du maintien des garanties
Abrogé31 décembre 2012Renonciation au bénéfice de la portabilité Perte du bénéfice de la portabilité
Abrogé31 décembre 2012Champ d'application et portée
Abrogé31 décembre 2012Date d'effet et durée de l'accord
Abrogé31 décembre 2012Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au dimanche 30 décembre 2012